Conditions Générales de Vente

1. Objet du Contrat

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des prestations (Ci-après désignées « les Prestations ») proposées par AGENCE FAIRYTALE au client (Ci-après le « Client »). Le Client sélectionne les Prestations qu’il désire commander en les précisant au sein du Bon de Commande. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. Le Contrat établi entre AGENCE FAIRYTALE et le Client est réputé définitif dès la signature du bon de commande et des CGV et prendra fin à l’issue de la réalisation des Prestations.

2. Prix

Les tarifs applicables sont ceux fournis aux tarifs en vigueur au jour de la confirmation de l’acceptation de la commande, tels que communiqués au Client préalablement à la passation de sa commande et notifiés sur le devis. Les prix indiqués sont en euros et toutes taxes comprises. Pour les manifestations professionnelles, les prix sont indiqués en hors taxe et le prix total du devis en toutes taxes comprises. Les clients s’engagent solidairement à procéder au paiement du prix de la prestation fixée par le devis et comme suit : Pour les Ouverture de Bal, 40% à payer à l’acceptation du devis, 60% à payer 1 mois avant l’événement contre remise de facture. Pour le reste des prestations, 40% à la signature du contrat, 30% 3 mois avant le jour de la prestation, 30% restants 1 mois avant l’événement contre remise de facture.

À noter, la prestation engagée ne démarrera qu’à l’issue de la période légale de rétractation* de 14 jours. Période de rétractation régie par l’article L.121-21du Code de la Consommation, du droit français.

3. Réservation

> Toute réservation d’une prestation est prise en compte à partir de la réception du dossier complet retourné par le Client, à savoir :

   – Le devis dûment signé avec mention « bon pour accord »

   – Le règlement de la totalité de la prestation réservée


   – Les présentes CGV avec signature et la mention « Lu et approuvé »

> La réservation devient effective et sera garantie au Client sous réserve du complet et parfait encaissement aux bonnes échéances des montants convenus dans le devis.


4. Règlement


> Toute commande devient ferme et définitive après versement, à la signature du Contrat, du paiement comptant de l’intégralité du montant du devis TTC.

> Les sommes versées ne constituent ni des arrhes, ni des acomptes. Il s’agit du paiement du prix des prestations de services.
AGENCE FAIRYTALE ne sera pas tenue de procéder à la fourniture des Prestations commandées par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes par AGENCE FAIRYTALE.

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu, automatiquement et de plein droit et sans formalité aucune, au paiement de pénalités de retard calculées sur la base de 2% du montant TTC des sommes dues par mois de retard. Ces pénalités de retard courront à compter du jour suivant la date d’échéance jusqu’au paiement effectif.
En outre, tout retard de paiement par le Client professionnel donnera lieu de plein droit au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40€ (D441.5 du Code du Commerce). Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, AGENCE FAIRYTALE peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

Sans préjudice des stipulations qui précèdent, AGENCE FAIRYTALE se réserve le droit de résilier le Contrat aux torts du Client, à tout moment en cas de non-paiement par le Client des sommes dues dans les délais impartis. La réservation sera résiliée de plein droit 8 jours après la réception d’une lettre de mise en demeure de AGENCE FAIRYTALE de régler les sommes dues et informant le Client de l’intention de AGENCE FAIRYTALE de se prévaloir de cette clause résolutoire, demeurée sans effet. Dans ce cas, les sommes déjà versées par le Client seront conservées par AGENCE FAIRYTALE à titre d’indemnité contractuelle irréductible de résiliation, AGENCE FAIRYTALE se réservant le droit de faire valoir tout préjudice qui serait supérieur aux sommes déjà versées.

5. Fourniture de services

Les Services commandés par le Client sont définis dans le devis et obligent AGENCE FAIRTALE selon les modalités qui y sont précisées.

6. Modification


Toute modification de la prestation à la demande de l’une des Parties devra faire l’objet d’une demande écrite notifiée par LRAR et devra être acceptée par l’autre partie, sous réserve de ses possibilités. Toute prestation supplémentaire demandée à AGENCE FAIRYTALE ne figurant pas dans le devis fera l’objet d’une facturation complémentaire, qui devra préalablement être acceptée par le Client.

Les retards ou problèmes imprévus, dont AGENCE FAIRYTALE n’a pas la maîtrise et qui échappent à son contrôle, peuvent entraîner des frais supplémentaires susceptibles de faire l’objet d’une facturation complémentaire. AGENCE FAIRYTALE s’engage à informer le Client de ces retards et/ou problèmes dès qu’ils surviendront afin de pouvoir en évaluer les conséquences avec lui.

7. Annulation

Toute annulation doit obligatoirement être notifiée à l’autre partie par LRAR. L’annulation sera effective à la date de réception de la lettre, le cachet de la poste faisant foi.

> Annulation plus de 6 mois avant la date de réservation, indépendamment d’un cas de force majeure : dans le cas où l’annulation serait à l’initiative du Client, AGENCE FAIRYTALE conservera, en tant qu’indemnité, la moitié du montant TTC du devis ; Si AGENCE FAIRYTALE est à l’initiative de l’annulation, le Client se verra restituer l’intégralité des sommes déjà versées.

> Annulation à moins de 6 mois avant la date de réservation, indépendamment d’un cas de force majeure : dans le cas où l’annulation serait à l’initiative du Client, AGENCE FAIRYTALE conservera, en tant qu’indemnité, la totalité du montant TTC du devis ; Si AGENCE FAIRYTALE est à l’initiative de l’annulation, le Client se verra restituer l’intégralité des sommes déjà versées, auxquelles sera rajouté un versement de 60 % du prix total TTC de la commande, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

Des assurances annulation existent, il convient au Client de se renseigner auprès des compagnies d’assurances.

8. Cérémonie

La date, le lieu et l’horaire de la cérémonie sont définis sur le devis. AGENCE FAIRYTALE s’engage à se mettre à la disposition du client, par tous les moyens modernes de communication (téléphone fixe, téléphone mobile, mail). Pour les rendez-vous nécessitant sa présence, le prestataire se mettra à disposition du client, dans la mesure du possible, et dans une logique de déplacements cohérents, et si les frais de déplacements ont été prévus sur le devis. L’agence s’engage à remettre aux clients, et sur demande, des exemples de textes, des exemples de déclarations de mariés afin d’aider les clients dans la rédaction de leurs vœux. L’agence s’engage à fournir aux mariés un officiant qualifié le jour du mariage (si l’officiant retenu devait être absent en cas de force majeure).

Les clients s’engagent, lors de la signature du présent contrat, à se soustraire aux règlements des acomptes nécessaires, de chacun des prestataires engagés, y compris ceux de l’agence, comme précisé dans l’alinéa II – prix. Les clients s’engagent à se proposer plusieurs disponibilités pour les rendez-vous de suivi de création. Les clients s’engagent à répondre aux sollicitations de l’Agence à chaque fois qu’elle le jugera nécessaire, et à chaque fois qu’une question leur sera posée. Les clients s’engagent à fournir toute information nécessaire à la création et à une parfaite gestion de l’événement pour lequel l’Agence Fairytale a été engagée. Les clients s’engagent aussi à fournir toute information susceptible d’améliorer le bon déroulé des opérations de gestion du dît – événement. Les clients s’engagent à fournir rapidement la liste complète des intervenants (nom, téléphone, mail). L’agence fera son possible pour entrer en relation avec eux, mais ne serait être tenue responsable en cas d’absence de communication de ceux-ci.

9. Wedding Planner

Pendant la durée du mandat, l’organisateur s’engage à rechercher et mettre en œuvre tous les éléments tels que définis dans le contrat. A la demande du client, AGENCE FAIRYTALE réalise un premier rendez-vous libre de tout engagement financier du client. Lors de ce premier rendez-vous, un contact est établi permettant de lister les besoins et envies du client.

Les obligations de l’organisateur quant au respect des critères pourront être redéfinies si un cahier des charges plus précis est établi et accepté par les deux parties. AGENCE FAIRYTALE tiendra informé le client de l’évolution de son dossier et lui fournira les descriptifs des prestations sélectionnées.

AGENCE FAIRYTALE s’engage à ne pas divulguer les informations fournies par le client qui seront tenues pour confidentielles. Toute information recueillie dans le cadre de l’établissement du cahier des charges pourra être communiquée aux prestataires de l’évènement qui seront tenus aux mêmes règles de confidentialité.

Le client fera en sorte de faciliter l’accès aux informations dont AGENCE FAIRYTALE aurait besoin. Le client s’oblige à accepter et à accomplir les conditions particulières des intervenants sélectionnés et en particulier à régler tout cautionnement ou garantie qui s’avérerait nécessaire avant le parfait règlement des sommes dues. Les devis sont négociés par AGENCE FAIRYTALE puis établis au nom du client. Les prestations sont également à régler directement par le client selon le calendrier établi par les prestataires.

Dans le cas d’une budgétisation globale de l’événement, AGENCE FAIRYTALE sera chargée de la signature et du règlement des prestations, définies en amont par les deux parties dans le cahier des charges.

Le client s’engage à ne pas intervenir directement avant, pendant et après l’évènement auprès des prestataires sélectionnés par AGENCE FAIRYTALE sauf en ce qui concerne les versements à effectuer.

10. Responsabilités

La responsabilité de chacune des parties est limitée aux engagements souscrits par elle aux termes du contrat ; en conséquence, la responsabilité d’AGENCE FAIRYTALE ne peut notamment pas être engagée en cas de préjudices directs ou indirects liés à l’intervention en dehors du contrat d’un ou plusieurs prestataires.

La responsabilité de chacune des parties ne peut pas être engagée quant à une non-exécution ou un retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente si l’inexécution ou le retard constaté découle d’un cas fortuit ou de force majeure tels que définis à l’article 14 des présentes.

La responsabilité de la Société ne peut pas être engagée en cas de survenance des faits suivants :

Vols, pertes de fonds et de valeurs appartenant au client ou aux participants survenus durant l’événement objet du contrat,

Accidents corporels ou matériels subis par le client ou les participants durant l’intervention d’un ou plusieurs prestataires intervenant au titre du contrat, Coups ou blessures que le client ou les participants pourrait causer à eux-mêmes ou aux autres à l’occasion de bagarres et d’accidents consécutifs ou non à un état alcoolique prononcé ou à la prise de stupéfiants,

Dommages, directs ou indirects, et de quelque nature que ce soit, susceptibles d’atteindre les objets ou matériels déposés par le client ou les participants à l’occasion de l’événement objet du contrat,

Dommages, directs ou indirects, et de quelque nature que ce soit, que le client ou les participants pourrait causer à l’encontre d’un ou plusieurs prestataires ou de leurs préposés intervenant au titre du contrat,

Dégradations causées par le client ou les participants aux matériels, équipements et/ou locaux, d’un ou plusieurs prestataires intervenant au titre du contrat. Les réparations et remboursements qui apparaîtraient nécessaires suite aux dégradations précitées seront à la charge exclusive du client qui s’engage à en supporter les coûts de remise en état.

La responsabilité de la Société ne peut pas être engagée quant à ses services accessibles par Internet et n’exerce aucun contrôle de quelque forme que ce soit sur la nature ou les caractéristiques des données qui pourraient transiter par l’intermédiaire de son centre serveur.

11. Prestataires

Le Client s’engage à respecter le calendrier des règlements des différents prestataires. AGENCE FAIRYTALE ne saurait voir sa responsabilité engagée dans le cas où un prestataire non payé pour cause d’absence de règlement du Client à la Société, refuserait d’effectuer sa prestation.

Le Client est libre de proposer des prestataires. AGENCE FAIRYTALE ne saurait voir sa responsabilité engagée sur la qualité du travail des prestataires choisis directement par le Client.

AGENCE FAIRYTALE ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de casse et/ou de perte et/ou de vol du matériel loué. En cas de casse et/ou de perte et/ou de vol du matériel, il sera facturé au Client à son prix de remplacement.

12. Ouverture de Bal

AGENCE FAIRYTALE s’engage à fournir la prestation définie lors de la signature du contrat (lieu des cours de danse, durée des leçons, choix des musiques)

Toute annulation moins de 48h avant la leçon est considérée comme due. Dans le cas ou AGENCE FAIRYTALE se verrait annuler un cours, celui ci serait rattrapé en fonction des disponibilités des clients.

Les répétitions filmées, les contenus chorégraphiques ainsi que les droits d’image à des fins commerciales sont la propriété d’AGENCE FAIRYTALE.

Les clients se doivent d’être couverts par un assurance responsabilité civile ainsi que par un certificat de non contre indication à la pratique du sport.

Le jour de l’événement AGENCE FAIRYTALE ne sera pas tenue responsable du bon déroulement de la prestation.

13. Force Majeure – Cas fortuit

Est un cas de force majeure ou un cas fortuit, tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil, indépendant de la volonté de AGENCE FAIRYTALE et faisant obstacle à la réalisation des services vendus, notamment et à titre d’exemples les actes de puissance publique, les hostilités, les guerres, les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, le blocage des télécommunications… (liste non exhaustive).

15. Juridiction compétente – Droit applicable

Pour toutes contestations relatives aux ventes réalisées par AGENCE FAIRYTALE et en vue de l’application ou de l’interprétation des présentes conditions générales de vente, et à défaut de résolution amiable, seul le tribunal de commerce et le tribunal de grande instance du siège de la Société sont compétents. Le droit français est seul applicable.

16. Publication – Publicité

AGENCE FAIRYTALE est susceptible de reproduire ou de diffuser tout ou une partie des données de l’évènement dans la présentation commerciale de l’agence. Sont considérées comme données de l’évènement les photographies et vidéos en relation avec l’évènement, qui lui auraient été cédées à titre provisoire ou définitif par le client. Par les présentes, le client reconnaît céder les droits afférents aux données de l’évènement et autoriser expressément leur publication sur Internet ou sur des supports publicitaires au sens de l’article 9 du Code Civil et de la jurisprudence associée, notamment le droit à l’image.

Le client déclare être informé des dispositions des alinéas 1 du présent article et disposer de la possibilité de refuser toute publication et cession de droits de données de l’évènement en portant la mention « Lu et approuvé, refus de publication et de cession de droit » sur l’exemplaire des présentes.

19. Litiges

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera de la seule compétence des tribunaux du lieu de l’exécution de la prestation.

20. Covid
L’agence Fairytale ne pratique aucune pénalité ni surcoût lorsque les contraintes gouvernementales obligent les clients à reporter leur évènement. L’agence Fairytale s’engage à garantir la prestation en cas de report.

Aucun remboursement n’aura lieu s’il s’agit d’une annulation dans la mesure où l’Agence Fairytale garantit et assure tous ses reports.

Pour toute annulation, se référer à l’article 7 de nos CGV.